Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Janvier 2026

🌙 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes :
de produits numériques et de produits artisanaux physiques proposés sur https://www.plumesdesetoiles.fr
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Informations légales

➡️ Nom de l’entreprise : Plumes des Étoiles
➡️ Forme juridique : Micro-entreprise
➡️ Siège social : 75 Route Nationale, 39380 SOUVANS, France
➡️ Numéro de SIRET : Non diffusible conformément à la loi
➡️ Numéro de TVA intracommunautaire : Aucun
➡️ Téléphone : 06.42.81.33.12
➡️ Email : contact@plumesdesetoiles.fr

3. Produits

Plumes des Étoiles propose :

3.1 Produits numériques

Fichiers téléchargeables (PDF, papeterie digitale, journaux, carnets, illustrations, recettes végétales, ressources créatives, etc.).

3.2 Produits physiques

Créations artisanales réalisées à la main (bijoux, vêtements au crochet, carnets, accessoires, etc.).
Les visuels sont non contractuels.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Plumes des Étoiles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

La commande est considérée comme définitive après :
➡️ validation du panier,
➡️ acceptation des CGV,
➡️ confirmation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé au client.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via des plateformes sécurisées (Stripe, PayPal, carte bancaire, Google Pay et Apple Pay).
Aucune donnée bancaire n’est stockée par Plumes des Étoiles.

🌿 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS NUMÉRIQUES

7. Livraison des produits digitaux

Les produits sont livrés exclusivement sous forme numérique.

👉 La livraison est immédiate après validation du paiement, par téléchargement direct et/ou via l’espace client.
Aucun envoi physique n’est effectué.

8. Droit de rétractation – Produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.

En validant sa commande, le client :
➡️ accepte la fourniture immédiate du contenu numérique,
➡️ renonce expressément à son droit de rétractation.

9. Politique de remboursement – Produits numériques

Les produits digitaux étant fournis immédiatement, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l’accès au fichier.

En cas de problème, le client est invité à contacter :
📧 contact@plumesdesetoiles.fr

🧵 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS PHYSIQUES

10. Livraison – Produits physiques

Les produits sont expédiés à l’adresse fournie lors de la commande.
➡️ Les délais sont indicatifs.
➡️ Les frais de livraison sont précisés au moment de l’achat.
➡️ Plumes des Étoiles ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

11. Droit de rétractation – Produits physiques

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout produit non personnalisé.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.

12. Exceptions au remboursement

Ne peuvent être remboursés :
Produits d’hygiène (ex. lingettes démaquillantes)
Produits personnalisés
Produits endommagés, utilisés ou altérés
En cas de produit défectueux, un échange ou remboursement intégral sera proposé.

✨ DISPOSITIONS COMMUNES

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus vendus (textes, illustrations, mises en page, créations) sont protégés par le droit d’auteur.

Ils sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.

14. Responsabilité

Plumes des Étoiles ne saurait être tenue responsable :
➡️ d’une mauvaise utilisation des produits,
➡️ d’une incompatibilité technique propre au matériel du client,
➡️ d’un dommage survenu après réception
➡️ d’une interruption temporaire du site.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la réglementation RGPD.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le vendeur.

Médiateur désigné :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
🌐 https://www.cm2c.net – France

Le service de médiation est gratuit pour le consommateur ; les frais inhérents à la procédure sont à la charge du professionnel.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.