Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Janvier 2026
« Selon la nature du produit commandé, les dispositions spécifiques s’appliquent. »
🌙 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes :
de produits numériques et de produits artisanaux physiques proposés sur https://www.plumesdesetoiles.fr
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Informations légales
➡️ Nom de l’entreprise : Plumes des Étoiles
➡️ Forme juridique : Micro-entreprise
➡️ Siège social : 75 Route Nationale, 39380 SOUVANS, France
➡️ Numéro de SIRET : Non diffusible conformément à la loi
➡️ Numéro de TVA intracommunautaire : Aucun
➡️ Téléphone : 06.42.81.33.12
➡️ Email : contact@plumesdesetoiles.fr
3. Produits
Plumes des Étoiles propose :
3.1 Produits numériques
Fichiers téléchargeables (PDF, papeterie digitale, journaux, carnets, illustrations, recettes végétales, ressources créatives, etc.).
3.2 Produits physiques
Créations artisanales réalisées à la main (bijoux, vêtements au crochet, carnets, accessoires, etc.).
Les visuels sont non contractuels.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises ( TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS).
Plumes des Étoiles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La commande est considérée comme définitive après :
➡️ validation du panier,
➡️ acceptation des Conditions Générales de Vente,
➡️ confirmation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé au client.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via des plateformes sécurisées (Stripe, PayPal, carte bancaire, Google Pay et Apple Pay).
Aucune donnée bancaire n’est stockée par Plumes des Étoiles.
🌿 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS NUMÉRIQUES
7. Livraison des produits digitaux
Les produits sont livrés exclusivement sous forme numérique.
👉 La livraison est immédiate après validation du paiement, par téléchargement direct et/ou via l’espace client.
Aucun envoi physique n’est effectué.
8. Droit de rétractation – Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande d’un produit numérique, le client :
➡️ demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique ;
➡️ reconnaît que l’exécution du contrat débute avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
➡️ renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être demandé après la mise à disposition du contenu numérique, sauf dysfonctionnement technique avéré empêchant l’accès au produit.
9. Politique de remboursement – Produits numériques
Les produits digitaux étant fournis immédiatement, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l’accès au fichier.
En cas de problème, le client est invité à contacter :
📧 contact@plumesdesetoiles.fr
🧵 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS PHYSIQUES
10. Livraison – Produits physiques
Les produits sont expédiés à l’adresse fournie lors de la commande.
➡️ Les délais sont indicatifs.
➡️ Les frais de livraison sont précisés au moment de l’achat.
➡️ Plumes des Étoiles ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
11. Droit de rétractation – Produits physiques
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
L’exercice du droit de rétractation peut être effectué :
➡️ via le formulaire de rétractation en ligne accessible depuis la page « Droit de rétractation » du site ;
➡️ ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et, lorsque cela est possible, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur de notre part ou produit reconnu défectueux.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le client.
12. Exceptions au remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
➡️ les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
➡️ les contenus numériques fournis immédiatement après achat lorsque le client a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
➡️ les produits d’hygiène ouverts, utilisés ou dont le conditionnement a été descellé après livraison ;
➡️ tout autre produit ou service bénéficiant d’une exception légale prévue par la réglementation en vigueur.
12 bis. Rétractation en ligne
Afin de faciliter l’exercice des droits des consommateurs, L’Atelier Plumes des Étoiles met à disposition un formulaire de rétractation en ligne accessible depuis la page dédiée « Droit de rétractation ».
Cette fonctionnalité permet au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation par voie électronique et de recevoir une confirmation de réception de sa demande.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation par courrier postal ou par email conformément aux dispositions légales applicables.
✨ DISPOSITIONS COMMUNES
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus vendus (textes, illustrations, mises en page, créations) sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
14. Responsabilité
Plumes des Étoiles ne saurait être tenue responsable :
➡️ d’une mauvaise utilisation des produits,
➡️ d’une incompatibilité technique propre au matériel du client,
➡️ d’un dommage survenu après réception
➡️ d’une interruption temporaire du site.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la réglementation RGPD.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le vendeur.
Médiateur désigné :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
🌐 https://www.cm2c.net – France
Le service de médiation est gratuit pour le consommateur ; les frais inhérents à la procédure sont à la charge du professionnel.
17. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.